Dépôt tant attendu du projet de loi 56, concernant l’union parentale

Le 27 mars dernier, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a déposé le projet de loi 56 concernant le volet parentalité et conjugalité de la réforme du droit de la famille. Actuellement le Code civil ne prévoit aucun droit, ni aucune obligation entre conjoints de fait.

Nous accueillons ce projet de loi avec enthousiasme, bien que nous ayons quelques recommandations. Voici en bref, les revendications que Bonjour Soleil-RFMRVR porte conjointement avec la FAFMRQ.

-Que le patrimoine familial inclue les fonds de pension et les REER.

-Que la constitution du patrimoine commence après 3 ans de vie commune sauf dans les cas où l’arrivée des enfants précède ce critère.

-Que la loi s’applique à l’ensemble des parents en union libre et non uniquement aux parents dont les enfants sont nés ou ont été adoptés après le 30 juin 2025.

-Que le droit de retrait du régime d’union parentale soit davantage balisé en incluant la nécessité d’avoir des avis juridiques indépendants pour chacune des parties et en limitant ce droit à la première année d’union.

**MISE À JOUR**

Notre directrice générale, Isabelle Couture a rencontré le Cabinet du Ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, député de Borduas à l’Assemblée nationale le 26 avril dernier. Ce fut une belle rencontre avec Monsieur Nicolas Proulx, Conseiller politique au Cabinet du Ministre de la Justice et au Cabinet du Ministre responsable de la Protection des consommateurs.

Nous sommes optimistes et percevons une ouverture pour une amélioration positive du droit des enfants au Québec. Nous restons positives pour la suite avec la FAFMRQ qui nous représentera lors de la commission parlementaire le 1er mai prochain. L’équipe de Bonjour Soleil-RFMRVR, prend à cœur l’intérêt de tous les enfants du Québec.

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Pour lire l’intégralité du communiqué: https://bonjoursoleil.org/wp-content/uploads/2024/05/Communique-Union-parentale-2.pdf

Notez que tout citoyen.ne peut envoyer ses commentaires sur le sujet à l’assemblée nationale du Québec en suivant ce lien:

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=Mandat&id=51369

De la part de toute l’équipe de Bonjour Soleil-RFMRVR, nous avons à cœur l’intérêt de tous les enfants du Québec. De ce fait, nous trouvons primordial que des valeurs de solidarité et de soutien mutuel guident ce travail de réforme.

 

Nos publications dans les médias à ce sujet:

L’Œil régional: https://kiosque.dbc.ca/ePaper/viewer.aspx?publication=Loeil#page/14

Le Contrecourant: https://lecontrecourant.ca/2024/04/20/bonjour-soleil-regroupement-des-familles-monoparentales-et-recomposees-de-la-vallee-du-richelieu-se-prononce-sur-lunion-parentale-projet-de-loi-56/

Liens Informatifs:

Le projet de loi: https://bonjoursoleil.org/wp-content/uploads/2024/04/Projet-de-loi-56.pdf

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec: https://fafmrq.org/

Entrevue de Sylvie Lévesque de la FAFMRQ: https://ici.radio-canada.ca/rdi/24-60/site/episodes/873677/24-60-entrevue-avec-simon-jolin-barrette-me-suzanne

**MISE À JOUR**

Suivez en direct les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale: https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/direct.html?canal=3&fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR0aj3XC-gbCwhIvmJq8CjdmKTPQ-Jzx8_YT4vF1RxhBJgbxHr1ZykT7eu8_aem_ARAf6aXTgzJ0oKw7-He8eF5gDi2qN6Rkpsw7zuqFG2EZE-j4ikGp2T25jPJuEfRVg1p1BLeZO2Jy_wqXE6v5oSsh

Horaire détaillé: https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-51369/horaire.html

INRS (Institut Nationale de Recherche Scientifique) – Pour aller plus loin dans l’étude du sujet, consultez les travaux d’Hélène Belleau (Sociologue à l’INRS) et de Carmen Lavallée (Professeure de droit à l’Université de Sherbrooke) sur l’analyse juridique et sociologique du PL56 créant l’union parentale. Portrait de la situation au Québec (avril 2024): https://espace.inrs.ca/id/eprint/15587/