Adoption du projet de loi 56: Notre réaction

Adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

Bonjour Soleil-RFMRVR joint sa voix à celle de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) qui accueille avec déception l’adoption de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale. Depuis plus de 15 ans, notre Fédération revendique un meilleur encadrement juridique des unions libres au Québec afin de protéger les enfants et la personne la plus vulnérable du couple. « L’union parentale, telle que créée par le gouvernement Legault, est une avancée bien timide, qui pour notre Fédération est reçue avec une certaine amertume » soutient la directrice générale de la FAFMRQ Mariepier Dufour. Soulignons que ce volet de la réforme du droit de la famille était particulièrement attendu, afin d’annuler les effets discriminatoires persistants sur les enfants nés hors mariage engendrés par le Code civil. Certains enfants qui grandissent dans des types de famille qui ne sont pas touchés par ce régime se voient carrément exclus des protections prévues, notamment les enfants qui vivent dans des familles recomposées dont le couple n’a pas d’enfant commun.

Pour Bonjour Soleil-RFMRVR et la FAFMRQ, il est clair que la volonté affirmée du ministre de la Justice d’offrir un filet de protection à l’ensemble des enfants, et ce, peu importe l’état matrimonial de leurs parents n’a pas été respectée. Les enfants ne devraient pas subir les conséquences qui découlent de choix qui ne leur reviennent pas, cela lorsque survient une séparation ou un décès de l’un de ses parents. Comme plusieurs l’ont dénoncé lors des consultations sur le projet de loi, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Conseil du statut de la femme, l’union parentale ne va pas assez loin pour protéger les femmes et leurs enfants. Ce nouveau régime a aussi pour effet de créer davantage de disparités entre les enfants et « dans le futur on assistera encore à des séparations parentales où les mères seront appauvries et leurs capacités d’offrir sécurité et attention à leurs enfants seront compromises » déplore la responsable à la vie associative et de l’éducation populaire de la FAFMRQ Marie-Pier Riendeau.

Certaines modifications ont tout de même été apportées au projet de loi, allant dans le sens des recommandations faites par notre fédération à l’Assemblée nationale. Par exemple, dans le patrimoine de l’union parentale, toutes les résidences seront considérées comme biens communs et non, seulement la résidence familiale. Aussi, la loi prévoit maintenant la possibilité pour le parent survivant d’hériter du parent défunt, en l’absence de testament.

Vous trouverez ici plus d’information portant sur l’adoption de la loi 56 sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale :

https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-a-lunanimite-du-projet-de-loi-no-56-un-troisieme-jalon-de-la-reforme-du-droit-de-la-famille-pour-proteger-les-enfants-naissant-hors-mariage-56303

Si vous souhaitez réfléchir plus longuement sur le sujet, voici une analyse très pertinente d’Hélène Belleau, sociologue à l’INRS et de Carmen Lavallée, professeure de droit à Université de Sherbrooke. Elles pointent notamment vers 6 mythes sur lesquels semble s’appuyer la réforme :

https://espace.inrs.ca/id/eprint/15587/

En terminant, si la possibilité d’adhérer à l’union parentale est introduite pour les parents d’un enfant commun né avant le 30 juin 2025, celle-ci demeure un moindre mal. Dans les faits, cette possibilité n’offre pas vraiment davantage à celle déjà existante pour les couples en union libre de se doter d’un contrat de vie commune, moyen dans les faits très peu utilisé. Les choix faits dans le cadre de cette réforme nous poussent à revendiquer une importante campagne d’éducation, cela auprès de l’ensemble de la population, sur le droit de la famille, droit qui s’est vu malheureusement complexifié et cette campagne se doit d’exposer les implications socioéconomiques de ces différents régimes légaux.

En espérant que la prochaine réforme ne prenne pas 40 ans à l’avenir, Bonjour Soleil-RFMVR et la FAFMRQ continueront de militer pour un droit plus équitable et solidaire ainsi qu’une meilleure accessibilité à la justice!