Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Comment procéder à une modification de la pension alimentaire pour enfants?

Marié ou non, lorsqu’un couple se sépare, chacun des parents doit contribuer aux besoins des enfants dont ils ont la charge. Le montant de cette contribution est fixé en fonction des revenus respectifs des parents, du temps de garde de chacun, du nombre d’enfants et, le cas échéant, de certains frais additionnels propres aux besoins de l’enfant.

Ainsi à partir de ces données, le montant de la pension est établi en fonction des calculs prévus au « Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants ». Suivant le résultat de ce calcul, il est possible que les parents ou l’un d’eux soient tenus de verser une pension alimentaire pour enfants.

Les parents peuvent s’entendre sur le montant à verser à titre de pension, mais doivent toujours tenir compte de la loi. Cette entente doit par la suite être entérinée dans un jugement du tribunal, jugement qui, pour les couples qui ont été mariés, peut avoir été rendu lors d’une séparation ou d’un divorce, ou pour les parents conjoints de fait, lors d’une demande pour garde d’enfants assortie d’une demande de fixation de pension alimentaire pour enfants. Si les parents ne s’entendent pas, c’est le tribunal qui fixera la pension alimentaire.

Une pension alimentaire pour enfants vise généralement les enfants mineurs, mais peut aussi être demandée pour les enfants majeurs dans certains cas. Elle est rarement fixée pour tout le temps où elle sera payée. Elle est normalement sujette à une indexation annuelle et peut être révisée si des changements importants surviennent dans la vie des enfants ou des parents.

Quand demander une révision de la pension alimentaire pour enfant?

Un jugement accordant une pension alimentaire pour enfants est susceptible d’être révisé chaque fois qu’un changement dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant le justifie. Bien des situations peuvent être considérées à ce titre. En voici quelques exemples :

• perte du travail ou baisse des revenus;
• augmentation de salaire;
• changement dans la garde qui avait été prévu au départ;
• l’entrée de l’enfant à l’université ou au Cegep avec les frais que cela occasionne;

Une révision peut donner lieu à une augmentation, à une diminution, à une suspension ou encore à l’annulation de la pension.

Procédure de révision

Il existe plusieurs façons de procéder à la révision d’une pension alimentaire pour enfants, dont la voie d’une demande au Tribunal. Cette procédure implique les étapes suivantes :
• déposer au tribunal une demande de révision indiquant les motifs de la demande;
• remplir les formulaires requis, dont le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants;
• signifier la requête à l’autre parent si la démarche est effectuée séparément;
• déposer le tout auprès du greffier de la Cour supérieure dans le district judiciaire où la cause sera entendue.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, chacun pourra retenir les services d’un avocat pour se faire représenter dans ce processus.

Par contre, la pension alimentaire peut également être révisée en tenant compte d’une entente conclue par les parents. Une telle entente doit toutefois respecter les critères établis par la loi. On ne peut par exemple s’entendre sur le fait qu’il n’y aura pas de pension à payer pour l’enfant si on a les capacités financières pour ce faire et si elle était normalement payable pour assurer les intérêts de l’enfant.

L’entente peut avoir été conclue dans le cadre d’une médiation familiale menée par un notaire médiateur. Dans ce contexte, il est possible de profiter de deux heures et demie de médiation, sans frais. Les parents pourront par la suite présenter une demande conjointe de révision au tribunal.

Lorsque les parents s’entendent, la procédure est allégée.

Le Service d’aide à l’homologation

Le Service d’aide à l’homologation est conçu pour les parents qui s’entendent, avec ou sans médiation familiale, pour modifier la garde d’enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint.

  • Accessible à tous les parents séparés, admissibles financièrement ou non à l’aide juridique;
  • Une procédure simplifiée, puisque le même avocat vous accompagne de la préparation des documents jusqu’à l’obtention du jugement de révision (entente homologuée par un greffier spécial);
  • Le prix : environ 265 $ par parent pour les personnes non admissibles financièrement à l’aide juridique (couvrant des honoraires d’avocat de 400 $ et des frais judiciaires d’environ 130 $).

Contactez le site internet de la Commission des services juridiques, pour plus d’informations : http://www.csj.qc.ca/

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) effectue la mise à jour des pensions alimentaires pour enfants mineurs sans l’intervention du tribunal dans les cas simples de variation de revenus.

  • Accessible aux parents séparés qui souhaitent mettre à jour le montant de la pension alimentaire pour enfants prévu dans un jugement;
  • Une procédure simplifiée, grâce à un site Internet vous permettant de vérifier l’admissibilité de votre situation et de remplir votre demande de rajustement en ligne;
  • Le prix : environ 275 $ par demande pour les personnes non admissibles financièrement à l’aide juridique. Si la demande est logée par un seul des deux parents, le service communique alors avec l’autre parent pour obtenir les renseignements requis.

Vous avez des questions?

Visitez les sources de cet article ou contactez-nous !